La loi Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu lors de l’achat ou de la construction d’un logement neuf. Le propriétaire s’engage à louer son logement pendant une période contre une réduction d’impôts calculée sur le montant de l’investissement :

• 6 ans : 12 % de réduction avec un plafond de 36 000 € ;
• 9 ans : 18 % de réduction avec un plafond de 54 000 € ;
• 12 ans : 21 % de réduction avec un plafond de 63 000 €.

Le dispositif Pinel est soumis à plusieurs conditions :

• Le logement neuf doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif ;
• Il doit être situé dans une zone dite tendue: zone A, A bis ou B1 ;
• Il doit être loué dans les 12 mois suivant sa livraison ;
• Il doit respecter un certain niveau de performance énergétique ;
• Le propriétaire doit respecter des plafonds de loyers imposés par décret ;
• Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond.

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